EGIDYS, votre partenaire dans la mise en conformité Loi Eckert
La loi Eckert- loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
La loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige « les assureurs et les établissements bancaires à recenser annuellement le décès de leurs clients et à rechercher les bénéficiaires pour les informer des sommes qui leur sont dues« . Cette loi cade légalement les avoirs en déshérence pour les entreprises œuvrant dans les contrats d’assurances-vie ou les établissements bancaires. Plusieurs obligations sont imposées par la loi : rechercher les bénéficiaires ou leur ayants droit, leur communiquer la situation d’inactivité de leur comptes, informer nos mandants en cas de décès du bénéficiaire.
Les équipes d’EGIDYS vous aide à répondre aux exigences imposées par la loi :
EGIDYS répond à toutes vos demandes grâce à une équipée dediée et qualifiée pour localiser un titulaire, identifier et rechercher des bénéficiaires qu’il soit désignés ou ayant droit. Aussi, EGIDYS vous fournira différents types d’informations complémentaires tel que le notaire en charge de la succession ou les documents d’état civil en cas de décès.
La clause bénéficiaire est souvent imprécise et les informations inexactes ce qui peuvent rendre les recherches quasi-impossibles sans le savoir faire et l’expertise de nos équipes dédiées. EGIDYS bénéficie d’un RCP spécifique liée à cette activité.